Conditions Générales de Vente

HAVEA COMMERCIAL SERVICES, SAS au capital social de 2.000.000 euros

LABORATOIRES YVES PONROY - YVES PONROY COSMETICS LABORATORIES

Parc d'activité Sud Loire - Boufféré - 85612 MONTAIGU CEDEX - France.

RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 315 249 821.

Code NAF : 1086Z : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 315 249 821

Téléphone : +33 2 51 09 08 00

Courriel : contact@ponroy.com   

(ci-après dénommée « LABORATOIRES YVES PONROY »),

 

Commercialise des produits de nutrithérapie, de phytothérapie, des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques et d’hygiène, des huiles essentielles, des infusions et des thés (ci-après les « Produits »).

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY à destination du consommateur final, c'est-à-dire à toute personne physique majeure n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGV régissent les commandes de Produits entre LABORATOIRES YVES PONROY et ses Clients (ci-après les « Commandes »), sur le site Internet www.ponroy.com (ci-après le « Site Internet »), par téléphone et par courrier.

Les CGV sont accessibles sur le Site Internet par les Clients sur une page dédiée, et également au moment de l'enregistrement de leur Commande.

Les Commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par LABORATOIRES YVES PONROY, qui se réserve le droit d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal telle qu'une Commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de Commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Les CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des Clients dans le cadre des ventes de tout Produit distribué par LABORATOIRES YVES PONROY via le Site Internet, par téléphone ou par courrier. Toute Commande de Produits auprès de LABORATOIRES YVES PONROY entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

2. LES PRODUITS

2.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la consultation réalisée par le Client, et/ou sur le catalogue de vente par correspondance LABORATOIRES YVES PONROY (ci-après le « Catalogue ») et/ou ceux présentés aux Clients à travers tous mailings postaux.

LABORATOIRES YVES PONROY s'efforce de satisfaire ses Clients en leur proposant un large choix de compléments alimentaires de nutrithérapie et de phytothérapie, de dispositifs médicaux, de produits cosmétiques et d’hygiène, de thés, d’infusions, d’huiles essentielles et tout autre produit complémentaire de ces gammes.  Sa philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples.

Les Produits sont à dose dite physiologique, et constituent une source concentrée de nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés et qui ne peuvent en aucun cas se substituer à une alimentation variée et équilibrée. Les Produits n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ni à prévenir ou guérir une maladie. Le Client est tenu de consulter un médecin pour obtenir un avis professionnel pour tout problème avéré ou supposé de santé.

Le Client est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LABORATOIRES YVES PONROY ne peut être recherchée à cet égard. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant toute Commande. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.

Les informations relatives aux Produits listés dans les Catalogues ainsi que les bons de commandes envoyé par courrier au Client n’étant pas exhaustives, le Client est invité à consulter la fiche descriptive des Produits sur le Site Internet.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut différer de celui des photos présentées sur le Site Internet ou au sein du Catalogue.

Les Produits sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. Les Produits commercialisés sont conformes aux législations et règlementations françaises et européennes. Il appartient, cependant, aux Clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

2.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres réalisées par le biais du Site Internet sont exclusives de toutes offres réalisées par téléphone ou bien par Catalogue. Ainsi, et sauf mention contraire, un code avantage d'une offre courrier ne permet pas de bénéficier des mêmes conditions commerciales sur le Site Internet. 

Les offres de Produits sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d'indisponibilité temporaire du Produit commandé entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, le Client sera débité du montant total de sa Commande et la Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

En cas d'indisponibilité définitive du Produit commandé, LABORATOIRES YVES PONROY en informe le Client, et procèdera le cas échéant à la réalisation d’un avoir versé sur le compte du Client d’un montant correspondant au prix du Produit indisponible. Le Client aura la possibilité d’utiliser cet avoir pour la réalisation d’une nouvelle Commande, ou de demander un remboursement du montant de l’avoir attribué. Si le Client n’a pas procédé au paiement du Produit indisponible lors de la réalisation de la Commande, et ce en accord avec les présentes CGV, il sera informé de l’indisponibilité définitive du Produit Commandé lors de la facturation de la Commande.

En dehors du remboursement du montant du Produit indisponible, LABORATOIRES YVES PONROY n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

3. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits distribués par LABORATOIRES YVES PONROY sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison ou de tout coût spécifique relatif à l’expédition des Produits.

Les frais de livraison seront indiqués avant confirmation de la Commande pour les ventes via le Site Internet, et sont rappelés ci-après dans les CGV.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande, selon le pays d’imposition de LABORATOIRES YVES PONROY. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LABORATOIRES YVES PONROY.

Les prix appliqués à une Commande sont ceux fixés par LABORATOIRES YVES PONROY, en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 COMMANDE REALISEE VIA LE SITE INTERNE

La prise de Commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par LABORATOIRES YVES PONROY et concrétisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site Internet, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site Internet, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider mon panier ».

Identification et mot de passe

Lors de la réalisation d’une première Commande, le Client devra procéder à la création d’un compte client en fournissant les détails de son identité (nom, prénom, adresse email et date de naissance) ainsi qu’en définissant un mot de passe d'au moins huit (8) caractères dont a minima une (1) lettre, un (1) chiffre et un (1) caractère spécial. La création du compte est finalisée en cliquant sur l’icône « Créer mon compte ». Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de LABORATOIRES YVES PONROY. La création d’un compte permet de simplifier les futures démarches de connexion du Client, qui pourra alors cliquer directement sur l’icône « Se connecter ».

En cas de perte de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur « Mot de passe oublié ? », l’invitant à renseigner son adresse email utilisée lors de la création de son compte, sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.  

Confirmation de la Commande

Le Client est ensuite invité à fournir les coordonnées de livraison des Produits objet de la Commande, et de confirmer ces dernières en cliquant sur « Valider ».

Les informations données par le Client, lors de la création d’un compte client et lors la prise de Commande, engagent ce dernier.

Avant que le Client ne valide définitivement sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leur prix, leur quantité ainsi que les caractéristiques de livraison de la Commande.

Enfin, après avoir sélectionné un moyen de paiement, et avoir lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le Client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône « Payer ma commande ».

Les données enregistrées par LABORATOIRES YVES PONROY constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le Site Internet par les Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dès réception de la confirmation du paiement de la totalité de la Commande, un message de confirmation de Commande est adressé au Client sur l’adresse email qu’il a renseigné, confirmant ainsi la vente des Produits.

Toute Commande validée est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client conformément aux présentes CGV), et aucune modification de Commande ne sera prise en compte. Toute demande de Produits supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.

4.2 COMMANDE REALISEE PAR TELEPHONE ET/OU PAR COURRIER

Lors de la réalisation d’une Commande par voie postale, les bons de commande seront envoyés préremplis (nom, prénom, adresse postale et numéro client) au Client. Il appartient à ce dernier de vérifier ces informations, et de les modifier si besoin. LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-livraison de la Commande si le Client n’a pas pris le soin de mettre à jour ses coordonnées lors de la passation de sa Commande.

Le Client pourra alors indiquer sur le bon de commande son numéro de téléphone et adresse mail et devra indiquer les Produits commandés.

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client prévu au sein des présentes CGV), aucune modification de Commande ne pouvant être prise en compte.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par LABORATOIRES YVES PONROY, qui diffèrent en fonction du mode de passation de la Commande et du lieu de livraison.

Sauf disposition contraire, toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Par ailleurs, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude envers LABORATOIRES YVES PONROY, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Si le Client bénéficie de chèques-cadeaux, ceux-ci lui sont (i) indiqués dès la connexion à son compte sur le Site Internet ou, (ii) envoyés par voie postale. Le Client peut alors utiliser ces chèques cadeaux comme moyen de paiement. Les chèques-cadeaux sont valables uniquement pour les Clients faisant livrer leur Commande en France.

En fonction de l'ancienneté du Client, et/ou du montant de la Commande en cours et/ou de précédentes Commandes, et/ou d'éventuels impayés, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit d’adapter les modalités de paiement. Ces modalités seront proposées au Client lors du paiement de la Commande et selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Pour les Clients résidant en France, LABORATOIRES YVES PONROY peut notamment proposer un paiement de confiance, selon lequel le Client paiera sous quinze (15) jours, par téléphone ou par courrier à réception de sa Commande.

5.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR INTERNET

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client pour toute Commande sur le Site Internet sont :

• Par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la validation de la Commande par le Client
• Par Paypal, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

Pour toute Commande de Produit via le Site Internet par un Client localisé en dehors de France, le paiement sera réalisé par carte bancaire uniquement (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué dans un délai de sept (7) jours après la validation de la Commande par le Client.

5.2 MOYENS DE PAIEMENT PAR TELEPHONE ET/OU PAR COURRIER

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client pour toute Commande par téléphone ou par courrier sont :

• Par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après la validation de la Commande par le client ;
• Par chèque : Le paiement par chèque est possible uniquement pour une livraison en France Métropolitaine (Monaco et Corse inclus) et dans les DROM-COM. Le bon de commande devra être accompagné d’un chèque de paiement en Euros libellé à l'ordre de la société LABORATOIRES YVES PONROY à l'adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’activité Sud Loire - Boufféré

BP 1211 - 85612 Montaigu CEDEX

Le chèque sera encaissé dès réception ou en différé jusqu’à trois (3) mois si le Client bénéficie de cette option selon son ancienneté et ses précédentes Commandes et si le Client coche la case prévue à cet effet. Aucune reconduction du délai n’est possible.

Pour toute Commande de Produit via téléphone et/ou courrier par un Client localisé en dehors de France, le paiement sera réalisé (i) par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue), le débit de la carte bancaire étant effectué immédiatement après la validation de la Commande par le Client, ou (ii) par virement bancaire à réception de la Commande par le Client.  

5.3 SECURITE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Tout paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé, les données de paiement sont directement communiquées de manière cryptée (protocole SSL) à notre banque partenaire, agissant en qualité de prestataire de service de paiement. Aucune donnée n'est enregistrée par LABORATOIRES YVES PONROY.

5.4 RESERVE DE PROPRIETE 

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

6. LIVRAISON

6.1. LIEUX DE LIVRAISON

Les Produits des LABORATOIRES YVES PONROY sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, dans les DROM-COM ainsi qu’en Europe.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le Client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la Commande, LABORATOIRES YVES PONROY ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) attribuable à une information inexacte fournie par le Client.

Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de LABORATOIRES YVES PONROY.

6.2 DELAIS ET FRAIS D'ENVOIS

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.

Les délais sont indicatifs et correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.
Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

DESTINATION	MODE DE LIVRAISON	DELAI MOYEN (A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA COMMANDE)	PRIX EN € TTC
France Métropolitaine (Corse et Monaco incluse)	Colissimo Colissimo dans un point relais (uniquement pour les commandes passées par téléphone et internet)	4 jours ouvrables	5,70€
Belgique	Kilopost	10 jours ouvrables	5,70€
Europe	Colissimo International	5 à 14 jours ouvrés indicatifs selon la destination	21€
DROM-COM	Colissimo Outremer	8 jours ouvrables	21€

 

Il est ici précisé que LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, ou lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le Client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué lors de sa Commande. Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le Client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

6.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGE

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès que les Produits sont mis à leur disposition.

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, Produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par écrit au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la Commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client des LABORATOIRES YVES PONROY. LABORATOIRES YVES PONROY s’engage alors à renvoyer le(s) Produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la Commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Service Client des LABORATOIRES YVES PONROY et ce, afin d’initier une enquête auprès du transporteur. Si au cours de cette enquête, la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la Commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la Commande est confirmée, les LABORATOIRES YVES PONROY effectuent, à leurs frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de cette notification du Client par LABORATOIRES YVES PONROY, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps. LABORATOIRES YVES PONROY sera alors tenue de rembourser le Client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

7. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour se rétracter et annuler sa Commande, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.
Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être joint au colis de retour. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le ou les Client(s) souhaitant exercer leur droit de rétractation devront retourner sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de leur décision de se rétracter, leur Commande complète (cadeaux compris), les frais de retour restant à leur charge, à l’adresse suivante :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Client

Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré

BP 1211 – 85612 MONTAIGU Cedex

France

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les Produits devront donc être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état.

Si l’ensemble des conditions précitées sont respectées, LABORATOIRES YVES PONROY s’engage à échanger le Produit concerné ou à le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du(es) Produit(s).

Si le Client opte pour le remboursement, et que le colis est retourné dans son intégralité, le Client sera remboursé de la totalité de sa Commande ainsi que des frais d’expédition standard de sa Commande initiale (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (et que le Client conserve un ou plusieurs des articles commandés), LABORATOIRES YVES PONROY remboursera le prix du (ou des) Produit(s) retourné(s), les frais d'expédition standard étant, le cas échéant, remboursés au prorata.

8. GARANTIES LEGALES

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, LABORATOIRES YVES PONROY mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.

LABORATOIRES YVES PONROY met à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Client. A réception du(es) Produit(s) concerné(s), et après la réalisation de test, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service Client contactera le Client pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Les Produits des LABORATOIRES YVES PONROY bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, que sont notamment la garantie légale de conformité (Code de la Consommation articles L. 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil articles 1641 et suivants), dont les principales dispositions sont les suivantes :

8.1. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Article L. 217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […] ».

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté […] ».

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat […] ».

Par conséquent, LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit et sur son emballage.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Toutefois, dans le cas des denrées périssables, tels que les produits cosmétiques, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les huiles essentielles, les thés et infusions, la durée de conformité est limitée.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Sauf exception expresse mise en avant dans le descriptif des Produits, LABORATOIRES YVES PONROY ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

8.2. GARANTIES LEGALES DES VICES CACHES

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix de rendre le Produit concerné et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit concerné et de se faire rendre une partie du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

LABORATOIRES YVES PONROY ne sera pas tenue des vices apparents. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client ne saurait prétendre engager la garantie des vices cachés au seul motif que le Produit ne lui procure pas les utilités qu'il en attendait, ou en cas de mauvaise utilisation du Produit.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

Tous les contenus du Site Internet ainsi que des Catalogues, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, chartes graphiques, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive de LABORATOIRES YVES PONROY et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet ou au sein des Catalogues. 

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels LABORATOIRES YVES PONROY détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LABORATOIRES YVES PONROY.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Les reproductions et le stockage du contenu du Site Internet ou des Catalogues ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de LABORATOIRES YVES PONROY qui seraient présentes sur le Site Internet par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. LABORATOIRES YVES PONROY ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site Internet et des tiers.

10. RESPONSABILITE

Les Produits proposés à la vente par LABORATOIRES YVES PONROY sont conformes à la législation française en vigueur.

LABORATOIRES YVES PONROY est responsable de tous les dommages directs concernant la bonne exécution de la Commande et la conformité aux présentes CGV. LABORATOIRES YVES PONROY ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV, et de l’inexécution de ses obligations ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou du fait du Client.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles. L’exécution de la Commande sera dans un premier temps suspendue et les Parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande. Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois, LABORATOIRES YVES PONROY pourra alors annuler la Commande, à charge pour ce dernier de rembourser le Client le cas échéant.

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment. La version des CGV en ligne lors de la passation de la Commande prévaut sur les versions antérieures des CGV.

LABORATOIRES YVES PONROY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, de non-paiement de la Commande, en cas de litige en cours concernant le paiement d’une Commande antérieure ou en cas de soupçon d’activité frauduleuse de la part du Client.

Le fait que LABORATOIRES YVES PONROY ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il ne pourra être dérogé aux présentes CGV que par un accord écrit signé et accepté par les parties.

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la Commande, LABORATOIRES YVES PONROY peut collecter et traiter des données à caractère personnel. Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.

13. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et tout contrat conclu consécutif à l’achat d’un Produit sont soumis à la loi française.

Les Clients ont la possibilité de joindre le service Client de LABORATOIRES YVES PONROY pour obtenir des conseils relatifs aux Produits ou pour toute question en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits ou par l’un des moyens suivants :

• Par téléphone au 02 51 09 08 54 (Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00).
• Par mail via la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet.
• Par courrier postal adressé en France (LABORATOIRES YVES PONROY – Service Client, Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – BP 1211, 85 612 MONTAIGU Cedex FRANCE).

LABORATOIRES YVES PONROY est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), et s'engage à en respecter les règles et usages.
En cas de différend, le Consommateur peut porter sa réclamation par écrit à :

LABORATOIRES YVES PONROY

Service Clientèle

Parc d’Activité Sud Loire - Boufféré BP1211 - 85612 MONTAIGU Cedex

France

A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément aux articles du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client pourra saisir gratuitement la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Aux fins d’exercer votre droit de rétractation conformément aux CGV, nous vous remercions de bien vouloir compléter le présent formulaire, et de le renvoyer accompagné du colis regroupant le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) la rétraction est demandée :

• Par courrier postal à l’adresse suivante :

À l'attention de LABORATOIRES YVES PONROY – Service Client

Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré

BP 1211 - 85612 MONTAIGU Cedex

FRANCE

Le formulaire de rétractation est également téléchargeable ici.

 

NOM (*)	……………………………………………………………………………………………………….
PRENOM (*)	……………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE POSTALE (*)	……………………………………………………………………………………………………….
NUMERO DE COMMANDE (*)	……………………………………………………………………………………………………….
PRODUITS CONCERNES (*)

Libellé du(es) Produit(s)	Réf.	Quantité

Notifie par le présent formulaire sa volonté de se rétracter du contrat conclu avec LABORATOIRES YVES PONROY portant sur la vente du(es) Produit(s) référencés ci-dessus.

DATE ET SIGNATURE (*)

 

(*) Champs Obligatoires